Conditions générales de vente

(Consommateurs & Professionnels)
Version mise à jour le 01 août 2020

Les présentes conditions générales de vente ont été créées à partir des modèles proposés à titre gratuit par le cabinet d’avocats ASKESIS.

Les présentes conditions générales de vente (désignées les « CGV »), ainsi que les documents auxquels elles font références, régissent les conditions de la vente en ligne des Produits entre le Client et Les bottes d’Anémone, via le site internet accessible à l’adresse URL https://lesbottesdanemone.fr/ (le « Site »).

Avant d’effectuer une commande sur le Site, le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV.

ARTICLE 1. Champ d’application des CGV

Les CGV s’appliquent à toute commande effectuée sur le Site par un Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, souhaitant faire l’acquisition de produits proposés à la vente par Les bottes d’Anémone sur le Site.

Certaines dispositions des CGV sont uniquement applicables aux consommateurs, entendus comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Consommateur ») et d’autres dispositions ne leur sont pas applicables. Ces dispositions sont identifiées comme telles.

Les CGV sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

Les bottes d’Anémone se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. La version applicable est la dernière mise à jour précédent la date de la commande du Client. Elles sont téléchargeable avant confirmation de la commande au format PDF.

ARTICLE 2. Produits proposés à la vente

Les caractéristiques principales des produits proposées à la vente Les bottes d’Anémone sur le Site (les « Produits ») et notamment les couleurs, choix de végétaux et indications de dimensions des Produits sont présentées sur le Site, étant précisé que les photographies proposées présentent une illustration, mais s’agissant de fleurs fraiches il est possible que le bouquet livré ne sera pas exactement identique et peut être considéré comme déceptique.

La disponibilité des Produits est indiquée sur chaque fiche produit du Site.
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute passation de Commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 3. Durée de validité de l’offre de Produits

Les Produits sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, le Client sera informé par e-mail et Les bottes d’Anémone s’engage à rembourser le Client du prix des Produits indisponibles dans les quatorze (14) jours suivant la date de la Commande.

Toutefois, si la commande contient d’utres Produits disponibles, ceux-ci seront livrés et leur prix et les frais de livraison ne seront pas remboursé.

ARTICLE 4. Commande

4.1 Passation de la Commande

Pour acheter un ou plusieurs Produit(s) figurant sur le Site, le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Il peut ensuite confirmer le contenu de son panier et passer la Commande conformément au principe du « double-clic ».

Sur cette nouvelle page, le Client peut contrôler le contenu de sa commande et corriger les éventuelles erreurs avant de la valider, accepter les CGV et son obligation de paiement en cochant les cases correspondantes.

Après validation de la commande Les bottes d’Anémone adressera un message de confirmation au Client à l’adresse email renseignée par le Client. Les bottes d’Anémone informera le Client de la mise à disposition des Produits dans le point de collecte.

Il est recommandé au Client de prendre contact avec le Service Client, s’il ne reçoit pas ces emails.

Le Client accepte d’obtenir les factures par voie électronique, qui seront adressées au format .pdf avec le message de confirmation de mise à disposition des Produits dans le point de collecte sélectionné au moment de la commande.

La livraison se fera selon les modalités choisies par le client au moment de la commande et sur un point de collecte proposé par Les bottes d’Anémone sur le site internet. Les bottes d’Anémone ne propose pas de livraison dans d’autres lieux que les points indiqués sur le site internet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Les bottes d’Anémone constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

4.2 Annulation de la Commande

Après confirmation de la commande par le Client, celle-ci ne pourra plus être annulée, hormis par l’exercice du droit de rétraction accordé aux Consommateurs ou en cas de force majeure.

Article 5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euro, nets et toutes taxes comprises.

Les prix indiqués ne prennent pas en compte les frais de traitement, de livraison ou d’expédition, sauf indications contraires. Le Client sera informé des frais de livraison applicables avant validation de sa Commande.

Le prix affiché est ferme et non révisable. Les bottes d’Anémone se réserve le droit de modifier le prix.

Article 6. Modalités de Paiement

Sauf disposition contraire contenue dans la confirmation de commande, le prix des Produits commandés est exigible en totalité immédiatement après validation de sa Commande par le Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par Les bottes d’Anémone.

Pour régler sa commande, le Client pourra utiliser l’un des modes de paiement suivants

• Carte bancaire (Carte Bleue, e-Carte Bleue, Visa, MasterCard)

Les opérations de paiement sont réalisées par l’intermédiaire du service de paiement sécurisé Stripe. LES BOTTES D’ANEMONE n’a pas accès aux données bancaires qui sont traitées par Stripe et qui en assure la sécurité. Les Parties s’accordent à ce que les données enregistrées par Stripe constituent la preuve des transactions réalisées entre elles.

• Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D Secure 2.

• Le Client qui utilise le moyen de paiement d’un tiers sur le Site, garantit à Les bottes d’Anémone qu’il dispose des droits nécessaires pour utiliser le moyen de paiement dont il n’est pas le titulaire.

Article 7. Livraisons

Les Produits les produits seront livrés au point de collecte dont l’adresse sera sélectionnée par le Client au cours du processus de commande dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande.

Le client est conscient que les bouquets sont constitués de fleurs fraiches qui sont des produits périssables, et qu’ils s’engagent à les récupérer au jour indiqué au moment de la commande. Les bottes d’Anémone ne pourra être tenu responsable en cas de récupération tardive de la part du client si le produit est détérioré.

En cas de retard dans la livraison, Les bottes d’Anémone s’attachera à vous en informer.

Si la livraison n’est toujours pas effectuée après un jour suivant la date indiquée dans la confirmation de Commande :

• S’il est Consommateur, le Client pourra demander la résolution de la Commande, par demande écrite conformément aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. La restitution des sommes versées par le Client aura lieu, au plus tard, quatorze (14) jours après réception de la demande écrite de résolution, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue ;

• S’il n’est pas Consommateur, le Client pourra annuler sa commande sous réserve de démontrer les griefs qu’il a subi ou accepter un nouveau délai de livraison. En cas de demande d’annulation de la Commande, le Client professionnel sera remboursé sous 7 jours à compter de la demande écrite de résolution, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Si le Produit ou les Produits livrés ne correspondent pas aux Produits commandés, Les bottes d’Anémone s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Garantie ».

7.1 Transfert de propriété – Transfert des risques

La propriété des Produits sera transférée de Les bottes d’Anémone au Client après le paiement complet du prix par le Client, peu importe la date de livraison des Produits.

Le transfert du risque de perte et de détérioration ne sera réalisé qu’au moment où le Client entrera en possession du Produit. La livraison des Produits est sous la responsabilité de Les bottes d’Anémone.

Article 8. Droit de rétractation

8.1 Le Client Consommateur

Le droit de rétractation est exclu compte tenu du fait que les produits vendus bénéficient d’une exemption en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Cependant, en vertu de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel peut bénéficier d’un droit de rétractation si :

• le contrat est conclu hors établissement,

• l’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal d’activité du Client professionnel, et

• le Client professionnel n’emploie pas plus de cinq salariés.

Si les conditions précédentes sont remplies, le Client professionnel bénéficie des mêmes prérogatives que le Client Consommateur décrites ci-avant.

Article 9. Garantie

9.1 Garanties légales consenties au Client Consommateur

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-11 du Code de la consommation, le Client Consommateur bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité des Produits achetés sur le Site. Cette garantie contre les défauts de conformité s’applique au coût des pièces et main d’œuvre nécessaire à la remise en conformité du Produit.

Pour être conforme à la Commande, le Produit doit correspondre à la description donnée sur le Site.

En cas de défaut, le Client Consommateur devra faire état, par écrit, des défauts constatés et renvoyer le ou les Produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé, il sera procédé à l’échange, à la réparation ou au remboursement du Produit en fonction du coût que cela représente conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivants la constatation par Les bottes d’Anémone du défaut de conformité par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client Consommateur au moment de la Commande.

Conformément à l’article L. 217-11 du Code de la consommation, les frais de retour seront remboursés au Client Consommateur par Les bottes d’Anémone, sur justificatifs, si le défaut de conformité est confirmé.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client Consommateur : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de Les bottes d’Anémone; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client Consommateur bénéficie gratuitement de l’assistance téléphonique de Les bottes d’Anémone, du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00, en cas de difficultés pour mettre en service, utiliser ou entretenir le Produit en composant le 06 79 66 26 51 (prix d’un appel local) ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante contact@lesbottesdanemone.fr

Article 10. Responsabilité

La responsabilité de Les bottes d’Anémone à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé, commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre des présentes.

La responsabilité de Les bottes d’Anémone ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à la force majeure.

A l’égard de tout Client non Consommateur, la responsabilité de Les bottes d’Anémone ne saurait dépasser, toutes causes et dommages confondus, le montant des Produits achetés au cours des douze (12) derniers mois précédent le dommage.

A moins qu’il n’en soit autrement stipulé aux présentes, le Client non Consommateur ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de Les bottes d’Anémone après une période de douze (12) mois suivant la découverte de l’événement (ou des événements) ayant provoqué l’éventuelle responsabilité.

Article 11. Données Personnelles

Les bottes d’Anémone s’engage à traiter les données personnelles du Client en accord avec la législation en vigueur. Pour en savoir plus, le Client peut consulter la politique de confidentialité du Site ici https://lesbottesdanemone.fr/politique-de-confidentialite/.

Article 12. Données Personnelles

Si, au sens de l’article 1218 du Code civil, un évènement de force majeur viendrait rendre la vente non exécutable ou entraîner le retard dans les obligations de Les bottes d’Anémone ou du Client, les Parties ne pourraient pas en être tenues responsables.

Article 13. Coordonnées de Les bottes d’Anémone

EURL Les bottes d’Anémone
2 rue du port
56400 Le Bono
contact@lesbottesdanemone.fr
06 79 66 26 51
Immatriculation au RCS de Lorient : 887 541 662
SIRET : 887 541 662 00011
TVA : FR24 887 541 662

Article 14. Droit applicable - Langue

Les CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction des CGV en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

Article 15. Médiation

Le Client Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (L. 612-1 du Code de la consommation) ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges en cas de contestations. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Association Loi 1901 – N° 831213871 – Adresse; 14 rue Saint Jean 75017 PARIS – Téléphone: 0609204886 – Site internet : www.cm2c.net

Article 16. Règlement des litiges (uniquement applicable aux Clients non Consommateurs)

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes, le Client professionnel et Les bottes d’Anémone conviennent de tenter de trouver une solution amiable à leur différend.

Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d’accord, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES – ou en cas de défaut de compétence matériel, du tribunal compétent DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE RENNES.

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales pour les clients consommateurs

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II - Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de rétractation doit être complété et renvoyé soit par e-mail à l’adresse contact@lesbottesdanemone.fr soit par papier à l’adresse qui figure ci-dessous.

A l’attention de Les bottes d’Anémone
2, rue du port
56400 Le Bono

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :

Numéro de commande : ………………………………..

Commandé le/reçu le : ………………………………..

Votre adresse : ………………………………..

L’adresse e-mail utilisée pour votre compte : ………………………………..

Signature : ………………………………..

Date : ………………………………..

La signature n’est nécessaire que dans le cadre d’un envoi papier.